J.O. 4 du 5 janvier 2006
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Arrêté du 14 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
NOR : DEVP0540434A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2003/87 /CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61 /CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
Vu le décret no 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret no 2005-189 du 25 février 2005, pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le décret no 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 susvisé ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 susvisé ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 susvisé,
Arrête :
Article 1
I. - A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, sont retirées de la liste des exploitants et installations concernés les installations dont les noms, l'identification au titre des installations classées, la ville et le département étaient mentionnés ainsi qu'il suit :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
II. - A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, dans la liste des exploitants et installations concernés, les noms d'exploitants, les identifications au titre des installations classées, les noms d'établissements, les villes et les secteurs sont modifiés ainsi qu'il suit :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Centre hospitalier, site de Purpan (n° d'établissement ICPE 068 02942), est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Centre hospitalier, site de Rangueil (n° d'établissement ICPE 068 03406), est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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- la ligne concernant l'installation de l'entreprise AéroLyon (n° d'établissement ICPE 061 04128) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise DALKIA France (n° d'établissement ICPE 070 01170) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Production et Distribution Thermique (PRODITH) (n° d'établissement ICPE 061 04159) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise DALKIA France (n° d'établissement ICPE 070 01023) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Euro Disney SCA (n° d'établissement ICPE 065 00510) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Teintureries de Champagne (n° d'établissement ICPE 057 02106) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise HOLCIM France (n° d'établissement ICPE 059 00878) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise DALKIA France (n° d'établissement ICPE 058 02195) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise BP Lavera SNC (n° d'établissement ICPE 064 00934) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Honeywell Performance Fibers (n° d'établissement ICPE 062 00339) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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- la ligne concernant l'installation de l'entreprise DALKIA France (n° d'établissement ICPE 061 01213) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise OTOR Papeterie du Doubs (n° d'établissement ICPE 059 00491) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Ouest OM Energie (n° d'établissement ICPE 065 03198) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Papeteries Matussière et Forest (n° d'établissement ICPE 061 02920) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Papeteries Matussière et Forest (n° d'établissement ICPE 061 02900) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Polimeri Europa France SNC (n° d'établissement ICPE 070 02326) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Roquettes Textiles (n° d'établissement ICPE 070 00486) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Le Cabanon (n° d'établissement ICPE 064 01238) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise COFATECH Coriance (n° d'établissement ICPE 065 06138), est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Smurfit Socar (n° d'établissement ICPE 100 00042) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Smurfit Socar (n° d'établissement ICPE 058 00325) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise SNECMA Moteurs (n° d'établissement ICPE 065 01956) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise SNECMA Moteurs (n° d'établissement ICPE 065 06277) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Dalkia France (n° d'établissement ICPE 059 00006) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Société nouvelle de Letico (n° d'établissement ICPE 065 05700) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Solvay Electrolyse France (n° d'établissement ICPE 059 02579) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise UNALIT (n° d'établissement ICPE 054 01087) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
- la ligne concernant l'installation de l'entreprise Tarnaise des Panneaux SAS (n° d'établissement ICPE 068 02298) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
Article 2
I. - A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, les lignes et le tableau correspondant à la mise en commun accordée à la demande de SOCCRAM (mandataire retenu : M. Thierry Dumortier) sont supprimés.
II. - A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, dans le paragraphe relatif à la mise en commun des installations du groupe ERAMET, les mots : « M. Hubert Gentou, ERAMET, direction des achats » sont remplacés par les mots : « M. Alfred Rosales, Eramet, directeur des achats énergie ».
III. - A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, dans le paragraphe relatif à la mise en commun des installations du groupe ELYO, la ligne concernant l'installation de l'entreprise Ouest OM Energie (n° d'établissement ICPE 065 03198) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 21
Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé